Iboo

CGA

1. DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

1.1 Les présentes conditions générales d’abonnement (les « CGA ») s’appliquent dans leur intégralité et constituent les conditions essentielles et déterminantes de toute utilisation de la solution IBOO (ci-après la « Solution IBOO ») accessible à l’URL https://iboo.live (ci-après l’« Application Web ») et sur smartphone via la progressive web app IBOO (ci-après l’« Application Mobile ») par tout client professionnel situé en France métropolitaine (ci-après le « Client ») en vue de la souscription d’un abonnement à la Solution IBOO (ci-après l’ « Abonnement »).

1.2Le fait de s’inscrire sur l’Application Web et a fortiori, de cocher la case J’accepte les conditions générales de service implique l’acceptation sans réserves des CGA qui prévalent sur toutes conditions et stipulations du Client, même communiquées postérieurement aux CGA, non expressément acceptées par écrit par IBOO.

1.3 Si l’une des clauses des CGA se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGA continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour IBOO de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGA ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGA ni de ladite clause.

1.4 Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement. IBOO se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment. Toute nouvelle version des CGA se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout renouvellement de l’Abonnement, IBOO se réserve le droit d’apporter toute modification à l’Application Web et l’Application Mobile, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

2.1 Le Client peut souscrire un Abonnement directement sur l’Application Web. Pour cela, le représentant légal du Client est invité à se créer un compte dans l’onglet « Je m’inscris » sur l’Application Web et à renseigner les champs du formulaire (nom, prénom, adresse email, mot de passe de 6 caractères alphanumériques minimum). Afin d’organiser une réunion, l’Utilisateur doit se créer un compte Utilisateur pour inviter des Participants dans les conditions prévues aux Conditions Générales d’Abonnement IBOO.

2.2 Afin de valider son inscription, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGA ainsi que la politique de confidentialité d’IBOO, puis cliquer sur « Continuer ».

2.3 Afin de finaliser la création de son compte, le Client doit cliquer sur « Confirmer mon adresse email » dans l’email d’activation qu’il a reçu.

3. SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT

3.1 Le Client dispose du choix entre plusieurs offres d’Abonnement détaillées sur l’Application Web (« Tableau de Bord »/ « Abonnement »).

3.2 Par défaut, toute création d’un compte Client entraine l’application de l’offre d’Abonnement gratuite (« Découvrez Iboo ») portant sur une durée de réunion limitée et avec un nombre de participants limités.

3.3 Le Client peut, à tout moment, choisir une offre d’Abonnement supérieure sur l’Application Web en sélectionnant l’offre de son choix, puis en renseignant ses coordonnées bancaires. Afin de valider la souscription d’une offre payante, le Client doit cliquer sur « Valider le paiement ». La souscription de l’Abonnement payant est ferme et définitive pour le Client et pour IBOO à compter de la date de réception par IBOO du paiement de la période initiale d’Abonnement sur l’Application Web.

3.4 Dès la réception du paiement par IBOO, le Client reçoit un email de confirmation de souscription de l’Abonnement et peut utiliser l’offre immédiatement. L’email de confirmation contient la facture de l’Abonnement.

4. DUREE DE L’ABONNEMENT

4.1 L’Abonnement gratuit est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la création du compte par le Client et prend fin soit à la suppression de son compte par le Client sur l’Application Web, soit à la date de souscription d’une offre d’Abonnement payant dans les conditions prévues à l’article 3.

4.2 L’Abonnement payant est conclu pour la durée de l’offre d’Abonnement choisie par le Client sur l’Application Web, à compter de la date de souscription de l’offre sur l’Application Web dans les conditions prévues à l’article 3.3. A l’issue de cette période, l’Abonnement sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et réceptionnée par IBOO au minimum un (1) mois calendaire avant le terme de la période en cours.

4.3 Au cours d’une période d’Abonnement payant, le Client peut souscrire une offre d’Abonnement supérieur dans les conditions prévues à l’article 3.2. Dans ce cas, le nouvel Abonnement s’applique à l’issue de la période initiale en cours.

5. UTILISATION DE LA SOLUTION IBOO

5.1 L’Abonnement est attaché à un Client disposant d’un compte IBOO et lui permettant d’organiser des réunions via l’Application Web ou l’Application Mobile (ci-après le « Licencié »).

5.2 Pour organiser une réunion et inviter des participants (ci-après les « Participants »), le Licencié doit s’identifier et cliquer sur « Créer une réunion » en remplissant les champs indiqués sur l’Application Web.

5.3 Les Participants peuvent accéder à la Solution IBOO en cliquant sur le lien hypertexte reçu par email et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation.

6. PRIX ET PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

6.1 Le prix de l’Abonnement est celui de l’offre souscrite par le Client sur l’Application Web.

6.2 L’Abonnement est facturé selon la périodicité mentionnée à la souscription de l’Abonnement ou lors de son évolution telle que prévue à l’article 4.3, terme à échoir. En cas de modification de l’Abonnement, le nouveau prix est facturé à la date de début de la nouvelle période d’Abonnement. Tout mois début est intégralement dû.

6.3 Les factures sont payables, en euros, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, en euros par carte bancaire via la solution de paiement proposée sur l’Application Web.

6.4 En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement, rejet de prélèvement ou paiement partiel, IBOO se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client à la Solution IBOO sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entrainera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’Application Web et mobile d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard de IBOO et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire que IBOO pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit de IBOO, et sans que IBOO ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

7.RESILIATION DE L’ABONNEMENT ET INTUITU PERSONAE

7.1 Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des parties à chaque date anniversaire de l’Abonnement telle que prévue à l’article 4, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

de manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ; de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable de l'autre partie ; de force majeure, dans les conditions de l’article 8.

7.2 A la cessation de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit :

l’ensemble des droits et obligations des parties s’éteindront de plein droit. Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11 et 12 survivront ; le Client s'engage à verser à IBOO toute somme qu’il resterait à lui devoir ; le Client est informé que la Solution IBOO ne lui sera plus accessible.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation. L’Abonnement est conclu intuitu personae par IBOO et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de IBOO.

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE IBOO ET DU CLIENT

8.1 Obligations et responsabilité de IBOO
IBOO n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution IBOO. IBOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution IBOO, et IBOO est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Solution IBOO. La Solution IBOO sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, la Solution IBOO pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement de la Solution IBOO et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de IBOO. Les opérations de maintenance auront lieu à la discrétion de IBOO, IBOO s’efforcera néanmoins d’en avertir le Client. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement de la Solution IBOO, IBOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement de la Solution IBOO dans les meilleurs délais. IBOO ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations envers le Client en cas de force majeure s’entendant notamment de tout évènement tel que piratage de la Solution IBOO, interruption ou rupture des systèmes de télécommunication des prestataires de IBOO notamment des hébergeurs (incendie, inondation, …)

IBOO ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution IBOO ayant pour origine une mauvaise utilisation de la Solution IBOO, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client. La responsabilité de IBOO est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client. En particulier IBOO ne peut être tenu responsable des données renseignées ou importées par le Client dans la Solution IBOO ou des droits d’accès accordés par le Client aux utilisateurs. Le Client garantit IBOO contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées ou importées par le Client dans la Solution IBOO (textes, images, …), incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour IBOO. En toute hypothèse, la responsabilité de IBOO exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année contractuelle en cours.

Les mesures de sécurité mises en œuvre par IBOO sur la Solution IBOO sont décrites dans la documentation commerciale de IBOO et dans la Politique de confidentialité.

8.2 Obligations et responsabilité du Client Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à un tiers et déclare et reconnait que l’Abonnement est strictement personnel. A défaut, IBOO, se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier l’Abonnement. L’utilisation de la Solution IBOO suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique et IBOO ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d’accès à la Solution IBOO. Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à l’Application Web et à l’Application Mobile sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

9.DONNEES PERSONNELLES

9.1 Données traitées par les parties en qualité de responsables de traitement
Aux fins de conclusion, de gestion et d’exécution de l’Abonnement et de suivi de la relation contractuelle, chaque partie traite les données personnelles de ses interlocuteurs personnes physiques, salariés ou dirigeants de l’autre partie (ci-après les « Interlocuteurs »). Le traitement des données personnelles (telles que noms, prénoms, adresses email de contact) de ces Interlocuteurs est nécessaire à chacune des parties pour l’exécution de l’Abonnement, la facturation et le renouvellement de l’Abonnement.

Aucun transfert de ces données personnelles hors Union Européenne ne sera effectué par les parties. Les données des Interlocuteurs d’une partie pourront être communiquées par l’autre partie à une autorité administrative en cas de contrôle (DGCCRF, CNIL, administration fiscale, …), à une administration ou une juridiction en cas de décision administrative ou judiciaire, ou un conseil dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution de l’Abonnement. La partie divulgatrice en informera immédiatement l’autre partie. Chaque partie s’engage à conserver les données personnelles des Interlocuteurs de l’autre partie pendant la durée de l’Abonnement et pendant une durée maximale de 3 années à compter de la fin de l’Abonnement.

Chaque partie s’engage à informer l’autre partie de toute mise à jour relative aux données personnelles de ses Interlocuteurs concernés. Chaque partie est responsable de l’information de ses Interlocuteurs du traitement de leurs données personnelles par l’autre partie.

Les Interlocuteurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des données les concernant. Ils peuvent adresser leur demande accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité auprès du référent ou du délégué à la protection des données de l’autre partie, tels qu’indiqués ci-dessous :

Les coordonnées du référent à la protection des données au sein de IBOO sont les suivantes : contact@iboo.live.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles que IBOO réalise auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) https://www.cnil.fr.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

9.2 Obligations et responsabilité du Client Données traitées par IBOO en qualité de responsable de traitement Dans le cadre de la mise à disposition de la Solution IBOO aux utilisateurs, IBOO traite des données personnelles de ces utilisateurs. Les modalités de traitement mis en œuvre par IBOO figurent à la politique de confidentialité communiquée aux Licenciés et aux Participants lors de leur connexion.

10. REFERENCE COMMERCIALE

IBOO est expressément autorisée à utiliser le nom du Client ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale notamment dans des présentations commerciales, à destination de prospects ou de clients, dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des réseaux sociaux ou dans le cadre de la publication de témoignages.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sous réserve du parfait respect des présentes CGA et en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, IBOO concède au Client, pendant toute la durée du Contrat, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Solution IBOO aux fins d’accès par les utilisateurs à la Solution IBOO, pour le monde entier. Le Contrat ne confère au Client et aux utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Solution IBOO.

Le Client a interdiction de copier, rétro-concevoir, modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Solution IBOO et de ses éléments constitutifs (arborescence, base de données, éléments graphiques, …). Il ne pourra pas non plus reproduire de façon permanente ou provisoire en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme la Solution IBOO.

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entrainer la résiliation de l’Abonnement et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

12. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGA, l’Abonnement et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGA, à l’Abonnement et aux relations entre IBOO et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nantes, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.

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