CGA

Abus de service : Tout acte d’un Utilisateur, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services de IBOO et des services fournis par lui au Client et à ses autres clients.

Anomalie :Désigne tout dysfonctionnement, vice reproductible et répété et/ou non-conformité des fonctionnalités de la Solution IBOO par rapport à sa destination, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie de la Solution IBOO ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que la Solution IBOO est utilisée conformément à sa destination.

• « Anomalie Bloquante » désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités de la Solution IBOO. • « Anomalie Non Bloquante » désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l'exploitation complète de la Solution IBOO dans l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure inhabituelle. • « Anomalie Semi-Bloquante » désigne toute Anomalie ne permettant l'utilisation des fonctionnalités de la Solution IBOO que pour partie.

Contrat :Sont opposables au titre des prestations fournies par IBOO :

• Les présentes Conditions générales et leurs annexes, • Les Conditions particulières et notamment les Conditions Générales d’Utilisation • Le Devis • Le Bon de commande • Tout document échangé entre les parties dans la limite des seuls documents établis par IBOO, proposés au Client et portant la mention « Document à valeur contractuelle ».

Ces documents sont classés par ordre hiérarchique suivant : Devis, Bon de commande, Conditions particulières, Conditions générales et documents échangés entre les parties.

Seul le Contrat régit les relations entre le Client et IBOO.

Devis : Document contractuel, signé par le Client, détaillant les prestations de service choisies par le Client selon ses besoins et les modalités particulières d’exécution de celles-ci. Il peut prendre la forme d’un bon de commande.

Données : Ensemble des informations liées à la Solution IBOO à savoir les données transmises par les Participants (données brutes) et traitées par la Solution IBOO (données traitées). Font partie intégrante de ces informations, les données à caractère personnel telles que définies par l’Article 4 paragraphe 1 du RGPD.

Identifiant : Codes, comprenant le nom de l’Utilisateur et un mot de passe, nécessaires pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de la Solution IBOO. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Il est transmis au Client autant d’Identifiants que d’Utilisateurs. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

Invités : Désigne les Participants à une réunion, extérieurs à l’Abonnement souscrit par le Client.

Partage de compte : Désigne une utilisation non conforme de la Solution IBOO consistant, pour le Client, à mettre à disposition un seul Identifiant pour plusieurs Utilisateurs.

Participants : Désigne les personnes prenant part à une réunion. Sont considérés comme des Participants les Utilisateurs et Invités tels que définis aux présentes.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Utilisateurs : Personnes désignées par le Client sous sa seule responsabilité et ayant accès à la Solution IBOO via leurs Identifiants. Sont également considérés comme Utilisateurs tout préposé, mandataire et sous-traitant du Client ainsi que toute autre personne disposant, de quelque manière que ce soit, des accès du Client à la Solution IBOO.

2.1 Accès au service par le Client

Le Client reconnaît être informé que les équipements permettant d’accéder à la Solution IBOO ne sont pas, par défaut, sécurisés. De ce fait, le Client reconnaît devoir équiper les équipements de ses Utilisateurs d’un antivirus, d’un VPN et de le protéger par un mot de passe sécurisé, conformément à l’état de l’art. Ainsi toute violation de données résultant de l’absence de sécurisation de l’équipement ne constituera pas un motif d’engagement de la responsabilité d’IBOO ; ce que le Client accepte expressément.

Les Identifiants transmis au Client par IBOO sont uniques, personnels et confidentiels. Toute connexion via l’Identifiant est présumée réalisée par le Client. Le Client s’engage, sans délai, à notifier à IBOO tout vol ou rupture de la confidentialité de l’Identifiant à l’adresse rgpd@iboo.live.

2.2 Création d’un compte Client

Le Client est invité à se créer un compte dans l’onglet « Je m’inscris » sur l’Application Web et à renseigner les champs du formulaire (nom, prénom, adresse email, mot de passe de 12 caractères alphanumériques avec majuscules, minuscules et caractères spéciaux minimum).Afin d’organiser une réunion, l’Utilisateur doit se créer un compte Utilisateur pour inviter des Participants dans les conditions prévues aux présentes conditions.

Afin de valider son inscription, le Client doit prendre connaissance et accepter les présentes CGA ainsi que la politique de confidentialité d’IBOO, puis cliquer sur « Continuer ».

Afin de finaliser la création de son compte, le Client doit cliquer sur « Confirmer mon adresse email » dans l’email d’activation qu’il a reçu.

Il est rappelé que chaque compte Utilisateur est personnel. A cet effet, le Client garantit IBOO contre le Partage de compte.

2.3 Utilisation des services

L’Abonnement est attaché à un Client disposant d’un compte IBOO et lui permettant d’organiser des réunions via l’Application Web ou l’Application Mobile (ci-après le « Licencié »).

Pour organiser une réunion et inviter des participants (ci-après les « Invités » ou les « Participants »), le Licencié doit s’identifier et cliquer sur « Créer une réunion » en remplissant les champs indiqués sur l’Application Web. Parmi ces champs, la Solution IBOO propose de protéger l’accès aux réunions par un mot de passe et le Client se porte fort du paramétrage systématique par les Utilisateurs d’un mot de passe robuste conformément à l’état de l’art. Ainsi, en cas de violation de données à caractère personnel résultant d’un défaut de paramétrage du mot de passe ou d’une transmission non sécurisée de ce dernier aux Participants, la responsabilité de IBOO ne saurait être engagée.

Les Participants peuvent accéder à la Solution IBOO en cliquant sur le lien hypertexte reçu par email, en intégrant le mot de passe défini par l’organisateur de la réunion, et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation.

2.4 Évolution de la Solution IBOO

Étant amené à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir les services proposés à ses Clients, IBOO se réserve la possibilité de les faire évoluer tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer, étant entendu que IBOO s’engage à garantir :

• Le respect des dispositions prévues à l’article 2.6 ; • Le maintien des fonctionnalités principales du service et/ou indispensables au Client telles que mentionnées par le Client; • L’information au Client, par tout moyen écrit et à sa convenance, sur les évolutions de service.

De manière générale, IBOO s’efforcera de :

• Faire évoluer le service dans le sens de l’amélioration des performances et de l’ergonomie du service ; • Tenir compte des remontées d’information du Client sur le service et ses évolutions.

Toutefois, le Client ne pourra reprocher à IBOO de ne pas faire évoluer le service malgré la communication de demandes d’évolutions.

2.5 Disponibilité du service

IBOO fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure tels que décrits à l’article 7.3 des présentes, les événements hors du contrôle d’IBOO, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

IBOO s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité de la Solution IBOO. Toutefois, IBOO ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/Anomalies résultant de tout événement dont IBOO n’a pas, directement ou indirectement, la maîtrise et qui affecterait notamment les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

IBOO se réserve le droit de fermer l’accès à la Solution IBOO afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au traitement des informations et à leur hébergement. Plus généralement, IBOO se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Solution IBOO afin d’en assurer la sécurité et l’intégrité. Dans la mesure du possible, IBOO informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. IBOO s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance préventive en dehors des heures de forte affluence.

IBOO s’engage, pendant la durée de l’Abonnement, à assurer un taux minimum de disponibilité de 99,99 % hors périodes de maintenances planifiées, d’interventions techniques, du fait du Client ou d’un tiers non autorisé et/ou périodes d’interventions dans les conditions définies ci-dessus. Dans ces conditions, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, IBOO fournira ses meilleurs efforts pour proposer, sur demande du Client et sous réserve que celui-ci ait formulé par tout moyen écrit des besoins urgents liés à son activité, une solution de fonctionnement en mode dégradé.

3.1 Le Client dispose du choix entre plusieurs offres d’Abonnement détaillées sur l’Application Web (« Tableau de Bord »/ « Abonnement »).

3.2 Par défaut, toute création d’un compte Client entraine l’application de l’offre d’Abonnement gratuite (« Découvrez Iboo ») portant sur une durée de réunion limitée et avec un nombre de participants limités.

3.3 Le Client peut, à tout moment, choisir une offre d’Abonnement supérieure sur l’Application Web en sélectionnant l’offre de son choix, puis en renseignant ses coordonnées bancaires. Afin de valider la souscription d’une offre payante, le Client doit cliquer sur « Valider le paiement ». La souscription de l’Abonnement payant est ferme et définitive pour le Client et pour IBOO à compter de la date de réception par IBOO du paiement de la période initiale d’Abonnement sur l’Application Web.

3.4 Dès la réception du paiement par IBOO, le Client reçoit un email de confirmation de souscription de l’Abonnement et peut utiliser l’offre immédiatement. L’email de confirmation contient la facture de l’Abonnement.

4.1 L’Abonnement gratuit est souscrit pour une durée indéterminée à compter de la création du compte par le Client et prend fin soit à la suppression de son compte par le Client sur l’Application Web, soit à la date de souscription d’une offre d’Abonnement payant dans les conditions prévues à l’article 3.3.

4.2 L’Abonnement payant est conclu pour la durée de l’offre d’Abonnement choisie par le Client sur l’Application Web, à compter de la date de souscription de l’offre sur l’Application Web dans les conditions prévues à l’article 3.3. A l’issue de cette période, l’Abonnement sera ensuite tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et réceptionnée par IBOO au minimum un (1) mois calendaire avant le terme de la période en cours.

4.3 Au cours d’une période d’Abonnement payant, le Client peut souscrire une offre d’Abonnement supérieur dans les conditions prévues à l’article 3.3. Dans ce cas, le nouvel Abonnement s’applique à l’issue de la période initiale en cours.

5.1 Le prix de l’Abonnement est celui de l’offre souscrite par le Client sur l’Application Web.

5.2 L’Abonnement est facturé selon la périodicité mentionnée à la souscription de l’Abonnement ou lors de son évolution telle que prévue à l’article 4.3, terme à échoir. En cas de modification de l’Abonnement, le nouveau prix est facturé à la date de début de la nouvelle période d’Abonnement. Tout mois débuté est intégralement dû.

5.3 Les factures sont payables, en euros, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, par carte bancaire via la solution de paiement proposée sur l’Application Web.

5.4 De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par IBOO de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute indemnisation complémentaire exigible et justifiable :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; • La facturation au Client d'un intérêt de retard égal au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, publié à la date de facturation, augmenté de 10 points, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. • La suspension des services fournis.

En outre, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les huit (8) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci.

De manière générale, aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du client notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution sans l’accord préalable et écrit de IBOO, et sans que IBOO ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.

6.1 Outre la faculté de résiliation de l’Abonnement par chacune des parties à chaque date anniversaire de l’Abonnement telle que prévue à l’article 4, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, par chacune des parties en cas :

• De manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations au titre de l’Abonnement, si la partie défaillante n’a pas remédié au manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par la partie à l’initiative de la résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception ; • De sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et plus généralement de conclusion de tout plan amiable ou judiciaire avec les créanciers de l’autre partie, de cessation d'activité, dissolution ou liquidation amiable de l'autre partie ; • De force majeure, dans les conditions de l’article 7.3.

A la cessation de l’Abonnement, et pour quelque cause que ce soit :

• Le Client s’engage à verser à IBOO toute somme qu’il resterait à lui devoir ; • Le Client est informé que la Solution IBOO ne lui sera plus accessible.

De manière générale, l’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

6.2 L’Abonnement est conclu intuitu personae par IBOO et ne pourra être cédé ou transféré de quelque manière que ce soit à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de IBOO.

IBOO n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur la Solution IBOO. IBOO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution IBOO, et IBOO est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition du Client l’ensemble des fonctionnalités de la Solution IBOO.

IBOO ne pourra être tenu responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement de la Solution IBOO ayant pour origine un Abus de Service, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client. La responsabilité de IBOO est exclue pour tout défaut ou toute inexécution ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par le Client. En particulier IBOO ne peut être tenu responsable des données renseignées ou importées par le Client dans la Solution IBOO ou des droits d’accès accordés par le Client aux utilisateurs. Le Client garantit IBOO contre toute condamnation ou transaction (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux données renseignées ou importées par le Client dans la Solution IBOO (textes, images, …), incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour IBOO. En toute hypothèse, la responsabilité de IBOO exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant réglé par le Client au cours de l’année contractuelle en cours.

Les mesures de sécurité mises en œuvre par IBOO sur la Solution IBOO sont décrites dans la documentation commerciale de IBOO et dans la Politique de confidentialité.

Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à un tiers et déclare et reconnait que l’Abonnement est strictement personnel. A défaut, IBOO, se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier l’Abonnement.

L’utilisation de la Solution IBOO suppose de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone compatible et disposant d’un système d’exploitation régulièrement mis à jour. Le Client est seul responsable de la mise à jour régulière du système d’exploitation de son matériel informatique ainsi que du respect des dispositions des articles 2.1 à 2.3.

De manière générale, IBOO ne saurait être tenu responsable en cas de difficultés d’accès à la Solution IBOO dont la cause ne lui est pas directement et exclusivement imputable.

Sauf preuve contraire rapportée par le Client, toute connexion à l’Application Web et à l’Application Mobile sera réputée avoir été effectuée par le Client. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée de son adresse de courrier électronique ou de son mot de passe et leurs conséquences relèveront de la seule responsabilité du Client.

Les Parties ne pourront être considérées en défaut au regard des dispositions du Contrat si l'exécution de leurs obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Toutefois, dans l’hypothèse où la suspension des obligations nées du Contrat se révélerait être d’une durée supérieure à 3 (trois) mois, chacune des Parties sera en droit de résilier à tout moment le Contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à compter de l’expiration de cette période de suspension, sans indemnité de part et d’autre.

8.1 Dans le cadre du Contrat, les Parties sont amenées à opérer des traitements de données à caractère personnel , de tiers, au sens du RGPD. A ce titre, et pour les seules prestations pour lesquelles IBOO revêt la qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les Parties ont organisé leurs obligations et responsabilités à l’Annexe « Accord de sous-traitance relatif aux traitements de données à caractère personnel ».

8.2 Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, IBOO est amené à traiter des données à caractère personnel du Client, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes:

• La gestion des inscriptions • La gestion des abonnements • La gestion des demandes d’exercice de droits • La fourniture d’une lettre d’information • La sécurisation de notre solution

L’ensemble de nos traitements reposent sur la base juridique suivante : le Contrat principalement et notre intérêt légitime ponctuellement. Dès lors, les traitements qu’IBOO met en œuvre en tant que responsable de traitement ne nécessitent pas d’obtenir votre consentement.

Vos données ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées en dehors de l’Union Européenne. Elles sont conservées le temps de la réalisation du traitement et sont, en l’absence d’obligation légale ou d’intérêt administratif, immédiatement supprimées à son échéance.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de vos données et de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un mail à rgpd@iboo.live.

Enfin, Iboo s’engage à communiquer, à la demande du Client, toute documentation nécessaire pour attester de sa conformité au RGPD et notamment :

• La politique de confidentialité relative à la gestion de ses clients • Le registre des activités de traitements relatives à ses clients

IBOO est expressément autorisée à utiliser le nom du Client ou tout autre signe distinctif lui appartenant à titre de référence commerciale notamment dans des présentations commerciales, à destination de prospects ou de clients, dans des communiqués de presse indiquant les références commerciales, sur son site internet, sur ses pages entreprises des réseaux sociaux ou dans le cadre de la publication de témoignages.

IBOO garantit qu’elle a tous les droits pour permettre l’utilisation de la Solution IBOO dans les conditions définies aux présentes.

Sous réserve du parfait respect du Contrat, et en contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, IBOO concède au Client, pendant toute la durée du Contrat, un droit personnel, non-exclusif, non-transférable, non-cessible et révocable d’utilisation de la Solution IBOO aux fins d’accès par les utilisateurs à la Solution IBOO, pour le monde entier. Le Contrat ne confère au Client et aux utilisateurs aucun titre ou droit de propriété sur la Solution IBOO.

En l’absence d’autorisation expresse de la part d’IBOO, le Client s’interdit, et veillera à ce que les Utilisateurs s’interdisent, en conséquence de:

• Reproduire, arranger, adapter, traduire tout ou partie de la Solution IBOO ; • Corriger, ou faire corriger par un tiers, les éventuelles erreurs et/ou bogues de la Solution IBOO ; • Procéder à toute forme d’exploitation commerciale de la Solution IBOO ; • Modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Solution IBOO ; • Faire des recherches à partir de la Solution IBOO aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente; • Céder, fournir, prêter, louer tout ou partie de la Solution IBOO , en concéder des sous-licences ou autres droits d’usage, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers ou à une société affiliée tout ou partie de la Solution IBOO ; • Intégrer tout ou partie de la Solution IBOO dans tout système informatique ou toute autre solution logicielle ; • Procéder à la télétransmission de la Solution IBOO, à sa mise en réseau, notamment sur internet, ou à sa diffusion sous tout autre forme.

Le Client s’engage à respecter la réglementation applicable notamment concernant la licéité des contenus importés et/ou exportés depuis ou vers la Solution IBOO. A ce titre, la responsabilité d’IBOO ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette disposition par le Client.

Le Client est informé que toute violation des dispositions qui précèdent est susceptible d’entrainer la résiliation de l’Abonnement, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre IBOO, et, en outre, d’être qualifiée de faits de contrefaçon, passible de poursuites civiles et pénales.

Lors de l’utilisation de la Solution IBOO, le Client est susceptible de partager des Contenus. A cet effet, ce dernier assure qu’il dispose de tous les droits, et notamment les droits de propriété intellectuelle, pour utiliser l’ensemble des éléments partagés tels que, et sans que cela ne soit exhaustif, marques, logo, musique, vidéo, textes, liens hypertextes, etc.

Le Client garantit également à IBOO que les éléments partagés sont licites au regard du droit national, européen et international. Il est également responsable des contenus diffusés par les Participants et fait son affaire de la surveillance de ceux-ci.

Le Client garantit, à ses frais, la défense dans toute éventuelle action intentée contre IBOO dans la mesure où celle-ci serait issue d’une allégation selon laquelle un élément partagé par le Client lors de l’utilisation de la Solution IBOO pourrait être qualifié de contrefaisant ou d’acte de concurrence déloyale ou de parasitisme ou de dénigrement ou de diffamation ou de publicité mensongère ou de manière générale, engagerait la responsabilité d’IBOO.

Le Client paiera tous les frais (notamment frais d’experts et d’avocats dans la limite des frais couramment engagés dans de telles procédures) et les dommages-intérêts mis à la charge d’IBOO sans préjudice pour lui d’obtenir, de la part du Client, réparation du préjudice subi.

IBOO agit en qualité de Prestataire de services indépendant excluant de ce fait tout lien de subordination entre ses collaborateurs et ses Clients.

IBOO demeure seul employeur de ses collaborateurs et en assure tant l’encadrement que le contrôle notamment dans la gestion du temps de travail, des congés, du droit disciplinaire.

IBOO s’engage, à ce titre, à faire son affaire personnelle des obligations et formalités qui peuvent ou pourront lui incomber sur le plan fiscal et social et à ce propos déclare être parfaitement en règle.

L’une et l’autre des Parties déclarent être assurées pour sa responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat par son personnel ou ses collaborateurs et fourniront à l’autre Partie, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge de la Partie qui en est à l’origine.

IBOO certifie avoir pris les précautions auprès de la société d’assurance de son choix et déclaré les risques pris au titre de la collecte et de l’hébergement des Données et de la Solution IBOO sur ses serveurs, sur les serveurs d’OVHcloud.

13.1 Les annexes font partie intégrante du Contrat. En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs des dispositions des annexes et l’une ou plusieurs des dispositions du Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront.

13.2 En cas de difficulté d’interprétation entre les titres et les clauses des présentes, le contenu des clauses prévaut.

13.3 Le Contrat, y compris ses annexes, traduisent l'ensemble des engagements pris par les Parties à propos de l’objet auquel il se rapporte. Ce Contrat annule et remplace toutes les dispositions ou accords écrits et verbaux antérieurs à sa signature. Aucune des parties ne pourra être tenue à d'autres obligations que celles expressément convenues par le Contrat.

13.4 Les CGA applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement.

13.5 IBOO se réserve le droit de modifier les CGA à tout moment. Toute nouvelle version des CGA se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à tout renouvellement de l’Abonnement.

13.6 Tout défaut ou retard dans l’exercice d’un droit par l’une ou l’autre des Parties ne peut être interprété comme une renonciation à un droit.

13.7 Si l’une des stipulations du Contrat est nulle en tout ou partie, au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité du Contrat ou celle d’une clause partiellement concernée.

13.8 Les dispositions des articles 7,8, 9, 10, 11, 12 et 14 des présentes resteront en vigueur nonobstant la fin ou la cessation anticipée du Contrat quelles qu’en soient la cause et la date.

Les CGA, l’Abonnement et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. A défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGA, à l’Abonnement et aux relations entre IBOO et le Client, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Nantes, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.